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Protection des renseignements personnels

Décisions du tribunal administratif

Processus décisionnel et répertoire des décisions

Le juge administratif de la Commission saisi d’une demande de révision ou d'une demande d'examen de mésentente doit rendre une décision écrite dans les trois mois suivant sa mise en délibéré. Celle-ci est transmise aux parties par le secrétaire général de la Commission.

Lorsque la décision ordonne que des renseignements personnels soient rendus accessibles ou soient rectifiés, il appartient à l’organisme, à l'entreprise ou à l'organisation privée visée par l’ordonnance d’exécuter la décision. Une fois sa décision rendue, la Commission n’a plus aucun pouvoir d’intervenir au
dossier.

Les décisions de la Commission sur une question de fait sont finales et sans appel, tandis que toute décision finale sur toute question de droit ou de compétence peut faire l’objet d’un appel devant un juge de la Cour du Québec, ou sur permission d’un juge de cette Cour pour ce qui est des décisions interlocutoires.

Répertoire des décisions

Les décisions rendues par la Commission dans son rôle de tribunal administratif sont publiques et accessibles en ligne depuis 2000.

Décisions rendues depuis 2008

Depuis 2008, les décisions de la Commission sont disponibles sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), qui propose :

  • Un accès gratuit aux décisions rendues par la Commission, avec un moteur de recherche permettant de trouver une décision à partir :
    • d’un ou plusieurs mots clés;
    • du nom des parties;
    • du nom du juge administratif;
    • de la date de la décision;
  • Un accès payant à des résumés des décisions via le service de recherche juridique du portail de la SOQUIJ.

Décisions rendues de 2000 à 2007

Les décisions de la Commission, rendues de 2000 à 2007, sont disponibles sur cette page.

Diffusion du nom des parties

Les décisions de la Commission rendues entre 2003 et 2018 et diffusées sur Internet sont anonymisées afin d’éviter des recherches précises visant des individus via des moteurs de recherche. La Commission souhaitait ainsi trouver un juste équilibre entre le principe de la publicité des débats et le respect de la vie privée des individus, des parties ou des témoins dont le nom est rapporté dans ses décisions. Celles-ci contiennent parfois des renseignements sensibles au sujet d’individus (p. ex. les détails d’un dossier médical).

Cependant, les décisions sont diffusées en version intégrale depuis le 1er janvier 2018, sauf exception (p. ex. une ordonnance prévoyant l’anonymisation ou la non-publication de la décision), et ce, conformément au principe de la publicité des débats, qui veut que l’audience devant la Commission, comme les décisions qu’elle rend, soit publique.

Les décisions de la Commission diffusées sur le site de la SOQUIJ ne sont pas référencées directement sur le Web, et seule une recherche effectuée à partir du moteur de recherche du site de la SOQUIJ permet d’y accéder. De plus, la SOQUIJ applique une politique de caviardage des décisions de tous les tribunaux, qui prévoit notamment le retrait de certaines informations personnelles sensibles (date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.) avant leur diffusion.

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