2019 : les 25 ans de la Loi sur le secteur privé

La Commission d’accès à l’information profite de la Journée internationale de la protection des données pour souligner le quart de siècle de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

En effet, il y a 25 ans, le Québec innovait en adoptant la toute première loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé au Canada. Cette loi repose sur la prémisse que les entreprises recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le contexte d’une relation commerciale visant la vente de biens ou de services ou à l’occasion d’une relation employeur-employé.

Le contexte a beaucoup changé depuis. De nouveaux modèles d’affaires basés sur l’exploitation de nos données personnelles ont vu le jour. Des technologies permettent un traitement massif d’informations et une surveillance quasi omniprésente de notre quotidien. Des algorithmes façonnent des profils individuels et des décisions qui nous concernent. Le tout, souvent à l’insu des individus concernés. Plusieurs soulignent qu’il en résulte un déséquilibre des forces en présence, une perte de contrôle du citoyen sur ses renseignements personnels alors que des entreprises s’enrichissent en exploitant ces informations.

Réflexion pour l’avenir
Le 25e anniversaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est l’occasion de faire le point : cette loi atteint-elle toujours son objectif, soit de protéger adéquatement les renseignements personnels des citoyens?

Cette réflexion n’est pas propre au Québec. Plusieurs pays y réfléchissent. D’autres ont déjà adopté ou modifié leur cadre juridique concernant la protection des renseignements personnels. Qu’on pense, par exemple, à l’entrée en vigueur, il y a quelques mois, du Règlement général sur la protection des données au sein de l’Union européenne, aux modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques applicable au Canada ou encore à l’adoption d’une loi en Californie (California Consumer Privacy Act) qui entrera en vigueur en 2020.

La Commission souhaite donc susciter cette réflexion au Québec pour souligner ce 25e anniversaire notamment par la tenue d’un colloque d’envergure, le 21 novembre 2019 au Palais des congrès de Montréal. Ce colloque, organisé par la Commission et le Barreau du Québec, rassemblera différents acteurs œuvrant dans le domaine.

Aussi, la Commission invite toute personne ou organisation intéressée à lui soumettre un texte qui s’inscrit dans cette réflexion sur le thème : l’encadrement législatif adéquat pour assurer la protection des renseignements personnels aujourd’hui et dans l’avenir. Ces textes seront des pistes de réflexion pour le prochain Rapport quinquennal de l’organisation. Tout au long de l’année en cours, des textes sélectionnés seront diffusés sur le site Internet de la Commission. Ainsi, un tableau comparatif de législations applicables dans le secteur privé, dont la Loi sur le secteur privé, a été préparé par des juristes intervenant dans le domaine.

Pour soumettre un texte
Pour soumettre un texte dans le cadre du 25e anniversaire de la Commission ou pour toute demande d’information à ce sujet :

• par courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca;
• par téléphone : 1 888 528-7741